Contact siège
27-22-22-16-80 27-22-22-16-81
Siège
Riviera abatta, Cité Synatresor
Email:
amat-ci@tresor.gouv.ci
LE FONDS DE SECOURS MEDICAL
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Statuts et règlements
1-Le plafond de consommation
Il existe un plafond annuel de consommation pour chaque membre de la famille.
Pour les bénéficiaires ayant un taux de couverture à 80%, le plafond annuel de consommation par individu est de deux millions cinq cent mille (2.500.000 FCFA).
Pour la catégorie des 90%, le plafond annuel de consommation est de trois millions de Francs (3.000.000 FCFA).
Lorsque ce plafond est atteint, le concerné doit être référé au Fonds de secours médical.
2-Le Fonds de secours médical
Le Fonds de secours médical est un fonds spécial destiné à la prise en charge des soins médicaux exceptionnels ou des maladies de longue durée des membres de l’AMAT-CI et de leurs ayants-droit.
Le Fonds de secours médical est alimenté par un prélèvement de 3% des cotisations annuelles reçues par l’AMAT-CI au titre de la maladie.
Les secours sont accordés, à titre exceptionnel et dans la limite des fonds disponibles, par une Commission créée à cet effet par le Conseil d’Administration.
Le dossier du requérant doit être adressé à l’Administrateur Général.
Cependant, l’éligibilité au Fonds est subordonnée aux conditions cumulatives ci-après :
• Épuisement de la consommation annuelle autorisée ;
• Comportement irréprochable du demandeur dans l’utilisation de la couverture maladie ;
• Couverture par l’AMAT-CI de la pathologie en cause ;
• Administration des soins dans une structure de santé agréée par l’AMAT-CI ;
• Disponibilités financières du Fonds.
• Épuisement de la consommation annuelle autorisée ;
• Comportement irréprochable du demandeur dans l’utilisation de la couverture maladie ;
• Couverture par l’AMAT-CI de la pathologie en cause ;
• Administration des soins dans une structure de santé agréée par l’AMAT-CI ;
• Disponibilités financières du Fonds.